Franchise en base de TVA et facturation électronique : êtes-vous concerné ? (2026)
Mis à jour le 08/06/2026
En bref
Oui : en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique. La confusion vient d’un raccourci fréquent : « je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné ». C’est faux. La franchise en base (article 293 B du CGI) vous dispense de collecter la TVA, mais vous restez assujetti — et la réforme s’applique à tous les assujettis établis en France, en réception comme en émission. (Source : economie.gouv.fr / impots.gouv.fr, 2026.)
Assujetti ≠ redevable : la distinction qui change tout
| Redevable de la TVA | Assujetti (dont franchise en base) | |
|---|---|---|
| Facture la TVA ? | Oui | Non (franchise) |
| Est une entreprise au sens TVA ? | Oui | Oui |
| Concerné par la facturation électronique ? | Oui | Oui |
Autrement dit : la facturation électronique ne dépend pas du fait que vous facturiez ou non la TVA. Elle dépend de votre statut d’assujetti. Un auto-entrepreneur en franchise est assujetti : il est concerné.
Vos dates
- 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir vos factures via une Plateforme Agréée.
- 1er septembre 2027 : vous devez émettre au format électronique (micro-entreprises et TPE — la grande majorité des entreprises en franchise — sont dans cette dernière vague). Un report à 2028 a été proposé mais n’est pas confirmé par décret.
La mention « TVA non applicable » reste obligatoire
Sur vos factures électroniques, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » continue de s’appliquer, exactement comme sur vos factures actuelles. C’est votre Plateforme Agréée (ou votre logiciel) qui l’intègre au format normé.
Que faire concrètement
- Choisir une Plateforme Agréée — une offre gratuite suffit souvent à un indépendant en franchise.
- Vérifier l’e-reporting si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à l’étranger.
- Comparer les plateformes sur des critères factuels dans notre annuaire.
Pour le détail par statut, voir aussi notre guide auto-entrepreneur, micro-entreprise et TPE.
Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié. Page informative et non contractuelle.
Questions fréquentes
Suis-je concerné par la facturation électronique si je suis en franchise en base de TVA ?
Oui. La franchise en base vous dispense de collecter la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA — donc soumis à la facturation électronique, en réception comme en émission, aux mêmes dates que les autres.
Pourquoi suis-je concerné alors que je ne facture pas la TVA ?
Parce que la réforme vise les assujettis, pas seulement les redevables. Être en franchise (article 293 B du CGI) signifie que vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez une entreprise assujettie établie en France : la facturation électronique s'applique.
Que doit indiquer ma facture électronique si je suis en franchise ?
La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire, comme aujourd'hui. Elle figurera dans la facture électronique générée par votre Plateforme Agréée.
À quelles dates dois-je être prêt ?
Réception : 1er septembre 2026 pour tous. Émission : la plupart des entreprises en franchise étant des micro-entreprises et TPE, l'échéance d'émission est le 1er septembre 2027 (un report 2028 a été proposé mais n'est pas confirmé).
Dois-je prendre une Plateforme Agréée même en franchise ?
Oui, au moins pour recevoir vos factures dès le 1er septembre 2026. Plusieurs Plateformes Agréées proposent une offre gratuite adaptée aux faibles volumes.