E-reporting : définition, qui est concerné, quelles données (2026)
Mis à jour le 08/06/2026
En bref
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement des opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises — principalement les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations avec l’étranger. C’est le pendant de l’e-invoicing : ensemble, ils donnent à la DGFiP une vue des flux, sans que vous ayez à faire de déclaration supplémentaire manuelle. (Source : economie.gouv.fr, 2026.)
E-invoicing vs e-reporting : qui fait quoi ?
| E-invoicing | E-reporting | |
|---|---|---|
| Quoi | Émettre / recevoir des factures électroniques | Transmettre des données à l’administration |
| Opérations | B2B entre entreprises françaises | B2C, clients étrangers, certaines associations |
| Support | Plateforme Agréée | Plateforme Agréée |
Quelles données sont transmises ?
L’e-reporting porte sur les données de transaction (montants, TVA) et, le cas échéant, les données de paiement. L’objectif de l’administration est de mieux connaître l’activité économique et de pré-remplir progressivement les déclarations de TVA.
Qui est concerné, en pratique ?
L’e-reporting vise les opérations qui échappent à la facture électronique entre entreprises françaises. Concrètement, vous êtes concerné si vous réalisez au moins l’un de ces flux : ventes à des particuliers (un commerçant, un coiffeur, un e-commerçant B2C), ventes ou prestations à des clients établis à l’étranger (export, prestations intracommunautaires), ou encaissements pour lesquels les données de paiement doivent remonter. Une entreprise qui ne facture que d’autres entreprises françaises assujetties n’a, elle, que de l’e-invoicing à gérer.
Deux volets : données de transaction et données de paiement
L’e-reporting recouvre deux types de remontées. Le e-reporting de transaction porte sur les montants et la TVA des opérations (ventes B2C, opérations internationales). Le e-reporting de paiement concerne l’encaissement effectif pour les prestations de services, afin de situer l’exigibilité de la TVA. Dans les deux cas, ce sont des données, pas des factures nominatives client par client, qui sont transmises à l’administration.
À quelle fréquence ?
La périodicité de transmission dépend de votre régime de TVA : l’administration a prévu des rythmes distincts selon que vous relevez du réel normal, du réel simplifié ou de la franchise en base. Vous n’avez pas à la calculer vous-même : votre Plateforme Agréée agrège vos opérations et transmet au bon rythme. Le bénéfice attendu à terme est un pré-remplissage progressif de vos déclarations de TVA.
Comment vous mettre en conformité
- Identifiez vos flux concernés : avez-vous des ventes B2C, de l’export, des prestations à l’étranger ?
- Choisissez une Plateforme Agréée qui gère l’e-reporting — c’est un critère que nous indiquons, par plateforme et avec sa source, dans notre annuaire. Notre diagnostic filtre celles qui correspondent à votre profil.
- Vérifiez la reprise de vos données de caisse ou d’e-commerce si vous vendez à des particuliers.
- Alignez le calendrier sur votre obligation d’émission : voir le calendrier de la réforme.
Que risque-t-on à ne pas faire son e-reporting ?
Le défaut de transmission est sanctionné : la loi de finances 2026 prévoit une amende de 500 € par transmission d’e-reporting manquante, plafonnée à 15 000 € par an, avec un droit à l’erreur pour les premières infractions régularisées sous 30 jours. Vous pouvez estimer votre exposition avec le calculateur de coût.
Information vérifiée le 08/06/2026. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié.
Questions fréquentes
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing = l'émission/réception de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B), via une Plateforme Agréée. L'e-reporting = la transmission à l'administration des données des opérations qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing (ventes aux particuliers, clients étrangers).
Suis-je concerné par l'e-reporting si je vends à des particuliers ?
Oui. Les ventes à des particuliers (B2C) relèvent de l'e-reporting : vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via votre Plateforme Agréée.
Et si j'ai des clients à l'étranger ?
Les opérations avec des clients étrangers (hors champ de la facture électronique B2B domestique) sont également soumises à l'e-reporting.
Dois-je faire l'e-reporting manuellement ?
Non, en pratique votre Plateforme Agréée ou votre logiciel transmet ces données automatiquement. Vérifiez que la plateforme choisie gère bien l'e-reporting.
À partir de quand l'e-reporting s'applique-t-il ?
L'e-reporting suit le calendrier de l'obligation d'émission : 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (un report à 2028 a été proposé mais n'est pas confirmé).
Qu'est-ce que l'e-reporting en facturation électronique ?
L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale des données de vos opérations non couvertes par la facture électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), clients étrangers, et données de paiement. Il ne s'agit pas d'envoyer des factures, mais des données agrégées, via votre Plateforme Agréée.
À quelle fréquence faut-il transmettre les données d'e-reporting ?
La fréquence dépend de votre régime de TVA : l'administration a prévu des rythmes différents selon que vous relevez du réel normal, du réel simplifié ou de la franchise en base. En pratique, votre Plateforme Agréée gère cette périodicité automatiquement à partir de vos opérations.
Un auto-entrepreneur est-il concerné par l'e-reporting ?
Oui, s'il vend à des particuliers ou à des clients à l'étranger. Un micro-entrepreneur qui ne facture que d'autres entreprises françaises relève, lui, de l'e-invoicing (facture électronique), pas de l'e-reporting.