Combien la non-conformité vous coûterait ?
Estimez votre exposition maximale à l'amende selon votre volume de factures, à partir des montants officiels de la loi de finances 2026. Puis comparez avec le coût réel de la conformité — qui peut être de 0 € avec une Plateforme Agréée gratuite.
Exposition maximale à l'amende
—
Coût de mise en conformité
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Les sanctions officielles (loi de finances 2026)
| Manquement | Montant | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Défaut d'émission de facture électronique | 50 € par facture (contre 15 € avant) | 15 000 € |
| Défaut de e-reporting (ventes B2C, international) | 500 € par transmission (contre 250 € avant) | 15 000 € |
Droit à l'erreur : les premières infractions régularisées sous 30 jours ne sont pas sanctionnées.
Source : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123 (Service Public) · relevé 2026-07-25. Montants en vigueur au 1ᵉʳ septembre 2026. Information non contractuelle — vérifiez toujours la source officielle.
Ce calculateur estime un plafond d'exposition (montant × volume, dans la limite légale), pas une amende certaine. Il ne constitue pas un conseil fiscal — voir la méthodologie.