Calendrier de la facturation électronique 2026-2027 : les dates clés
Mis à jour le 08/06/2026
Les deux dates à retenir
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| 1er septembre 2026 | Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Autrement dit : dès le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en capacité de recevoir une facture électronique, quelle que soit sa taille. L’obligation d’émettre est progressive : grandes entreprises et ETI en 2026, puis PME/TPE/micro en 2027.
La réforme est-elle confirmée, ou va-t-elle encore être reportée ?
Le calendrier est confirmé, sans report supplémentaire à ce jour. La réforme a été décalée plusieurs fois par le passé (échéance initiale en 2024), ce qui alimente régulièrement des rumeurs de nouveau report. Mais :
- le vote du 11 avril 2025 a confirmé le calendrier de la loi de finances 2024 (l’amendement de report n’a pas été adopté) ;
- lors de la Journée de la facturation électronique du 6 mai 2026, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’AIFE ont confirmé au plus haut niveau l’absence de report.
Nuance à suivre. Un amendement déposé le 24 mars 2025 proposait de décaler l’échéance des TPE et micro-entreprises à septembre 2028. Ce report n’est pas confirmé par décret à ce jour (juin 2026) : l’échéance en vigueur reste le 1er septembre 2027. Nous revérifions cette date à chaque mise à jour.
Ce qui change concrètement au 1er septembre 2026
- Les factures « PDF par e-mail » ou papier scanné ne seront plus conformes : il faut un format électronique normé (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée.
- Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (vente / prestation de services / mixte), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation.
Que faire, et quand ?
Même si votre obligation d’émettre n’arrive qu’en 2027, vous devez pouvoir recevoir dès septembre 2026 — il faut donc avoir choisi une plateforme avant cette date. Les entreprises qui s’y prennent tôt ont le choix ; celles qui attendent l’été 2026 subiront la pénurie de support.
Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. La réforme a déjà été décalée par le passé : vérifiez toujours la date et la source. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié.
Questions fréquentes
Quelles sont les dates clés de la facturation électronique ?
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre. Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre.
La réforme est-elle reportée à 2028 ?
Non à ce jour. Un amendement de mars 2025 proposait de décaler l'échéance des TPE et micro-entreprises à septembre 2028, mais il n'est pas confirmé par décret (juin 2026). L'échéance d'émission en vigueur reste le 1er septembre 2027.
Que se passe-t-il concrètement le 1er septembre 2026 ?
Les factures « PDF par e-mail » ou papier scanné ne sont plus conformes : il faut un format normé (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : SIREN du client, catégorie de l'opération, option de paiement de la TVA sur les débits, et adresse de livraison si différente.
Une PME ou un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques dès 2026 ?
Non pour l'émission : PME, TPE et micro-entreprises n'ont l'obligation d'émettre qu'au 1er septembre 2027. Mais l'obligation de recevoir s'applique à tous dès le 1er septembre 2026.
La réforme a déjà été reportée : peut-on s'y fier cette fois ?
Le calendrier 2026-2027 a été confirmé au plus haut niveau (vote du 11 avril 2025 rejetant le report ; confirmation DGFiP et AIFE lors de la Journée de la facturation électronique du 6 mai 2026). Seul le report 2028 des TPE/micro reste hypothétique et non acté.