Glossaire de la facturation électronique

Les termes clés de la facturation électronique et des Plateformes Agréées (PA, ex-PDP), définis simplement et sans jargon commercial. Chaque terme renvoie à la liste des plateformes concernées, dérivée de nos données publiques. Pour comparer les plateformes sur ces critères, utilisez le comparateur.

archivage à valeur probante: Conservation des factures dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur valeur juridique en cas de contrôle (durée légale : 10 ans).
CII: Cross Industry Invoice : format de facture entièrement en XML, défini par l’UN/CEFACT, courant dans l’industrie.
e-reporting: Transmission à l'administration fiscale des données de certaines transactions (ventes aux particuliers, opérations internationales) et de paiement, en complément de la facture électronique.
Factur-X: Format hybride : un PDF lisible par l'humain doublé d'un fichier XML structuré lisible par les machines. C'est le format cible des TPE et PME.
formats supportés: Les formats normés de facture électronique (Factur-X, UBL, CII…) : des fichiers structurés lisibles par les machines, qui remplacent le PDF classique désormais non conforme. Une plateforme doit en supporter au moins un.
hébergement: Là où vos données de facturation sont physiquement stockées et traitées. Un hébergement en France ou dans l'UE les met à l'abri des législations extra-européennes (ex. Cloud Act américain) — c'est un critère de souveraineté.
Peppol: Réseau et standard européens d'échange de factures électroniques. Un « Access Point » certifié permet d'envoyer et recevoir des factures de façon interopérable, notamment à l'international.
Plateforme Agréée: Plateforme privée immatriculée par la DGFiP (ex-« PDP ») pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, et remonter les données à l'administration.
PPF: Portail Public de Facturation : depuis 2024, il n'émet plus les factures mais joue le rôle d'annuaire central et de concentrateur de données pour l'administration.
réversibilité: Votre capacité à quitter une plateforme sans blocage : récupérer tout votre historique de factures dans un format standard et le migrer vers une autre Plateforme Agréée.
SecNumCloud: Visa de sécurité délivré par l'ANSSI : garantit un hébergement cloud de confiance et souverain, à l'abri des législations extra-européennes.
sous réserve: Immatriculation provisoire accordée par la DGFiP : la plateforme est sur la liste officielle mais attend son audit de conformité et les tests d'interopérabilité pour devenir « définitive ». Mi-2026, presque toutes les PA sont à ce stade.
souveraineté: Localisation et protection juridique des données : hébergement en France ou dans l'UE, à l'abri des législations extra-européennes (ex. Cloud Act américain).
UBL: Universal Business Language : format de facture entièrement en XML, standard international très répandu.

Définitions neutres et non contractuelles — voir la méthodologie. La réforme évolue ; vérifiez toujours la source officielle.