INDÉPENDANT — AUCUNE COMMISSION PERÇUE · DONNÉES OFFICIELLES DGFiP SOURCES : DGFiP · IMPOTS.GOUV.FR · OPENPEPPOL · INSEE

archivage à valeur probante : définition

Conservation des factures dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur valeur juridique en cas de contrôle (durée légale : 10 ans).

73 des 148 Plateformes Agréées recensées assurent un archivage à valeur probante (données sourcées sur chaque fiche).

Plateformes agréées concernées

Liste dérivée automatiquement des données publiques ; « — » sur une fiche = donnée non encore renseignée. Voir la méthodologie.

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