Facturation électronique obligatoire : qui, quand, quoi faire

Q: À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (un report 2028 a été proposé mais n'est pas confirmé par décret).

Q: Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Restent hors du champ de la facture électronique B2B : les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines activités financières ou immobilières), les ventes aux particuliers (B2C, qui relèvent de l'e-reporting) et les entreprises non établies en France . Être exonéré de TVA n'est pas la même chose qu'être en franchise en base : ce dernier reste concerné.

Q: La facturation électronique est-elle reportée ?

Non à ce jour pour l'échéance de réception : le 1er septembre 2026 est confirmé. Un report à 2028 de l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises a été évoqué en 2025 mais n'est pas confirmé par décret . Nous revérifions régulièrement à la source.

Mis à jour le 08/06/2026

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ils restent assujettis et donc soumis à l’obligation, en réception comme en émission).

La réforme concerne les opérations entre entreprises (B2B) réalisées en France. Les opérations exonérées de TVA n’y sont pas soumises. Pour les ventes aux particuliers (B2C) et à l’étranger, c’est le e-reporting (transmission des données à l’administration) qui s’applique.

Quand ? (le calendrier)

1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre.
1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre (un report à 2028 pour les TPE/micro a été proposé en 2025 mais n’est, à ce jour, pas confirmé par décret).

Voir le détail dans notre calendrier de la facturation électronique.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

La facture passe par une Plateforme Agréée. Le PDF par e-mail ou le papier scanné ne sont plus conformes. Vos factures transitent par une Plateforme Agréée (ex-PDP), au format normé (Factur-X, UBL ou CII).
Quatre nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, catégorie de l’opération, option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si différente.
Le e-reporting : certaines données de transaction et de paiement sont transmises automatiquement à l’administration.

Les étapes pour se préparer

Vérifiez votre échéance selon la taille de votre entreprise (réception : septembre 2026 pour tous).
Choisissez une Plateforme Agréée — ou vérifiez que votre logiciel actuel est agréé ou connecté à une PA. Il en existe une centaine ; certaines sont gratuites.
Vérifiez la compatibilité avec vos outils (comptabilité, ERP, caisse) et, le cas échéant, avec l’outil de votre expert-comptable.
Anticipez : commencer tôt, c’est avoir le choix et éviter la saturation de l’été 2026.

Pour comparer les plateformes sur des critères factuels et sourcés (formats, tarifs, hébergement, statut réel), consultez notre annuaire des Plateformes Agréées.

Qui n’est PAS concerné ?

La confusion est fréquente, alors soyons précis. Ne sont pas soumis à la facture électronique B2B : les opérations exonérées de TVA (professions de santé, enseignement, certaines opérations financières et immobilières), les ventes aux particuliers (B2C) — qui relèvent non pas de l’e-invoicing mais de l’e-reporting — et les entreprises non établies en France. Attention au piège classique : la franchise en base de TVA n’est pas une exonération. Un micro-entrepreneur en franchise reste assujetti, donc concerné (voir notre guide franchise en base de TVA).

Facture électronique ≠ dématérialisation

Envoyer un PDF par e-mail ou scanner une facture papier, ce n’est pas de la facturation électronique au sens de la réforme. Une facture électronique conforme est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) émis et acheminé via une Plateforme Agréée, dont les données sont lisibles automatiquement par les logiciels et l’administration. Un simple PDF « plat » ne contient pas ces données : il ne suffira plus entre professionnels assujettis.

Que risquez-vous en cas de non-conformité ?

À compter des échéances, une facture entre professionnels qui n’est pas au format électronique conforme n’est pas valable. La loi de finances 2026 prévoit une amende de 50 € par facture non émise au format électronique et de 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Un droit à l’erreur s’applique aux premières infractions régularisées sous 30 jours. Le risque le plus concret n’est cependant pas l’amende : c’est de ne plus pouvoir facturer vos clients professionnels, donc de ne plus être payé. Estimez votre exposition avec le calculateur de coût.

Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié : nous ne touchons aucune commission des plateformes.

Questions fréquentes

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur régime — y compris les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?

Oui. Ne pas facturer la TVA ne vous exonère pas : vous restez assujetti, donc soumis à l'obligation, en réception comme en émission, aux mêmes dates que les autres entreprises.

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (un report 2028 a été proposé mais n'est pas confirmé par décret).

Qu'est-ce qui change concrètement sur mes factures ?

Vos factures passent par une Plateforme Agréée au format normé (Factur-X, UBL ou CII) ; le PDF par e-mail n'est plus conforme. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires et certaines données de transaction sont transmises à l'administration (e-reporting).

Comment me mettre en conformité ?

Vérifiez votre échéance selon votre taille, choisissez une Plateforme Agréée (ou vérifiez que votre logiciel est agréé ou connecté à une PA), contrôlez la compatibilité avec vos outils et ceux de votre expert-comptable, et anticipez avant la saturation de l'été 2026.

Qui n'est pas concerné par la facturation électronique ?

Restent hors du champ de la facture électronique B2B : les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, certaines activités financières ou immobilières), les ventes aux particuliers (B2C, qui relèvent de l'e-reporting) et les entreprises non établies en France. Être exonéré de TVA n'est pas la même chose qu'être en franchise en base : ce dernier reste concerné.

La facturation électronique est-elle reportée ?

Non à ce jour pour l'échéance de réception : le 1er septembre 2026 est confirmé. Un report à 2028 de l'obligation d'émission pour les TPE et micro-entreprises a été évoqué en 2025 mais n'est pas confirmé par décret. Nous revérifions régulièrement à la source.

Un simple PDF ou un scan suffisent-ils ?

Non. Un PDF envoyé par e-mail ou un scan de facture papier ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée.