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Facturation électronique obligatoire : qui, quand, quoi faire

Mis à jour le 08/06/2026

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille, leur chiffre d’affaires, leur forme juridique ou leur régime d’imposition. Cela inclut les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ils restent assujettis et donc soumis à l’obligation, en réception comme en émission).

La réforme concerne les opérations entre entreprises (B2B) réalisées en France. Les opérations exonérées de TVA n’y sont pas soumises. Pour les ventes aux particuliers (B2C) et à l’étranger, c’est le e-reporting (transmission des données à l’administration) qui s’applique.

Quand ? (le calendrier)

Voir le détail dans notre calendrier de la facturation électronique.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

  1. La facture passe par une Plateforme Agréée. Le PDF par e-mail ou le papier scanné ne sont plus conformes. Vos factures transitent par une Plateforme Agréée (ex-PDP), au format normé (Factur-X, UBL ou CII).
  2. Quatre nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, catégorie de l’opération, option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, adresse de livraison si différente.
  3. Le e-reporting : certaines données de transaction et de paiement sont transmises automatiquement à l’administration.

Les étapes pour se préparer

  1. Vérifiez votre échéance selon la taille de votre entreprise (réception : septembre 2026 pour tous).
  2. Choisissez une Plateforme Agréée — ou vérifiez que votre logiciel actuel est agréé ou connecté à une PA. Il en existe une centaine ; certaines sont gratuites.
  3. Vérifiez la compatibilité avec vos outils (comptabilité, ERP, caisse) et, le cas échéant, avec l’outil de votre expert-comptable.
  4. Anticipez : commencer tôt, c’est avoir le choix et éviter la saturation de l’été 2026.

Pour comparer les plateformes sur des critères factuels et sourcés (formats, tarifs, hébergement, statut réel), consultez notre annuaire des Plateformes Agréées.

Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié : nous ne touchons aucune commission des plateformes.

Questions fréquentes

Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires ou leur régime — y compris les indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?

Oui. Ne pas facturer la TVA ne vous exonère pas : vous restez assujetti, donc soumis à l'obligation, en réception comme en émission, aux mêmes dates que les autres entreprises.

À partir de quand la facturation électronique est-elle obligatoire ?

Réception : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises. Émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (un report 2028 a été proposé mais n'est pas confirmé par décret).

Qu'est-ce qui change concrètement sur mes factures ?

Vos factures passent par une Plateforme Agréée au format normé (Factur-X, UBL ou CII) ; le PDF par e-mail n'est plus conforme. Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires et certaines données de transaction sont transmises à l'administration (e-reporting).

Comment me mettre en conformité ?

Vérifiez votre échéance selon votre taille, choisissez une Plateforme Agréée (ou vérifiez que votre logiciel est agréé ou connecté à une PA), contrôlez la compatibilité avec vos outils et ceux de votre expert-comptable, et anticipez avant la saturation de l'été 2026.

Sources officielles