Facturation électronique et professions libérales (2026) : le cas particulier de la santé
Mis à jour le 08/06/2026
Deux situations très différentes
Pour une profession libérale, tout dépend de votre rapport à la TVA :
- Profession libérale assujettie à la TVA (consultant, avocat, architecte, conseil, ingénieur…) : vous êtes concerné comme toute entreprise.
- Profession de santé exonérée de TVA (médecin, infirmier, kinésithérapeute, dentiste, sage-femme…) : vous relevez d’un cas particulier détaillé plus bas.
(Source : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, 2026.)
Profession libérale assujettie à la TVA
Le régime est celui de la généralité des entreprises :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir vos factures via une Plateforme Agréée.
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre vos factures au format électronique (TPE, micro et petites structures sont dans cette dernière vague).
- E-reporting si vous facturez des particuliers ou des clients étrangers.
Franchise en base de TVA ? Vous restez assujetti même sans facturer la TVA : vous êtes donc concerné, en réception comme en émission, aux mêmes dates.
Le cas particulier des professions de santé exonérées
Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Conséquence pour la facturation électronique :
- Émission : non. Vous n’avez pas à émettre de factures électroniques pour vos actes de soin exonérés (que ce soit aux patients ou aux organismes de santé).
- Réception : oui. Vous restez un assujetti (exonéré n’est pas la même chose que non assujetti) : vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026. Il vous faut donc une Plateforme Agréée, au moins pour la réception.
C’est la distinction clé : un professionnel non assujetti n’a aucune obligation, mais un professionnel de santé assujetti exonéré doit pouvoir recevoir.
Activités mixtes
Si, à côté de vos soins, vous réalisez des prestations soumises à la TVA (formation, expertise, conférences…), cette part d’activité peut entraîner une obligation d’émission. Faites préciser le périmètre de votre assujettissement avant de choisir votre équipement.
Cas particulier fréquent : les actes à visée esthétique. La médecine et la chirurgie esthétiques (non thérapeutiques, sans finalité de soin) sont soumises à la TVA. Un praticien qui réalise ce type d’actes bascule, pour cette activité, dans l’obligation d’émettre des factures électroniques selon le calendrier général — au-delà de la simple obligation de réception.
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Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié. Page informative et non contractuelle : vérifiez votre situation auprès de l’administration.
Questions fréquentes
Les professions libérales sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui pour celles assujetties à la TVA (consultants, avocats, architectes, etc.) : réception au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les plus petites. Les professions de santé exonérées de TVA relèvent d'un cas particulier (voir ci-dessous).
Un médecin ou un infirmier libéral doit-il émettre des factures électroniques ?
Non, pas pour ses actes médicaux. Les professionnels de santé dont les actes sont exonérés de TVA (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, etc.) ne sont pas tenus d'émettre de factures électroniques pour ces actes.
Une profession de santé exonérée doit-elle quand même pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Oui. Même exonéré de TVA, le professionnel de santé reste un assujetti et doit être en capacité de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs à partir du 1er septembre 2026, via une Plateforme Agréée.
Que se passe-t-il si j'ai aussi une activité soumise à la TVA ?
Si vous réalisez des prestations hors du champ médical et soumises à la TVA (formation, expertise, conseil…), cette activité peut être soumise à l'obligation d'émission de factures électroniques. Vérifiez le périmètre exact de votre assujettissement.