Facturation électronique et associations (loi 1901) : qui est concerné en 2026
Mis à jour le 08/06/2026
Le critère, c’est la TVA — pas le statut associatif
Beaucoup d’articles affirment que « toutes les entreprises » sont concernées et laissent les associations dans le flou. La règle officielle est pourtant simple : une association est concernée par la facturation électronique si, et seulement si, elle est assujettie à la TVA. Le statut loi 1901 ou le caractère non lucratif ne change rien en soi — c’est l’assujettissement à la TVA qui déclenche (ou non) l’obligation. (Source : fiche réforme impots.gouv.fr « Je suis une association ».)
Les trois cas
| Situation de l’association | Assujettie à la TVA ? | Concernée par la réforme ? |
|---|---|---|
| Activité non lucrative uniquement | Non | Non — aucune obligation |
| Activités lucratives accessoires sous le seuil de franchise | Non | Non — aucune obligation |
| Activités lucratives prépondérantes ou recettes accessoires au-dessus du seuil | Oui | Oui — comme une entreprise |
Le point que les comparateurs oublient. Une association non assujettie n’a aucune obligation au titre de la réforme — pas même celle de recevoir des factures électroniques. Inutile de choisir une Plateforme Agréée si vous êtes dans ce cas.
Le seuil de franchise des impôts commerciaux (franchise des activités lucratives accessoires) est réévalué chaque année (de l’ordre de 80 000 € — vérifiez le montant en vigueur pour l’année en cours). Au-delà, ou si l’activité lucrative est prépondérante, l’association bascule dans le champ de la TVA.
Si votre association est assujettie à la TVA
Vous êtes alors traité comme une entreprise :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir vos factures au format électronique via une Plateforme Agréée.
- Émission : grandes associations et structures de taille intermédiaire dès le 1er septembre 2026 ; petites associations au 1er septembre 2027.
- E-reporting : transmission des données de transaction et de paiement, notamment pour les opérations avec des particuliers (adhérents, public).
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En cas d’activités mixtes
Une association peut avoir un secteur non lucratif et un secteur lucratif sectorisé. Seul le périmètre assujetti à la TVA déclenche les obligations de facturation électronique. Si votre situation est mixte ou proche du seuil, faites confirmer votre assujettissement par votre service des impôts avant de vous équiper.
Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié. Cette page est informative et non contractuelle : vérifiez votre situation fiscale exacte auprès de l’administration.
Questions fréquentes
Une association loi 1901 est-elle concernée par la facturation électronique ?
Cela dépend uniquement de son assujettissement à la TVA, pas de son statut associatif. Une association assujettie à la TVA est concernée comme une entreprise ; une association non assujettie n'a aucune obligation.
Mon association n'est pas assujettie à la TVA : ai-je quelque chose à faire ?
Non. Si votre association n'est pas assujettie à la TVA (activité non lucrative, ou activités lucratives accessoires sous le seuil de franchise), vous n'avez ni à émettre, ni à transmettre, ni même à recevoir de factures électroniques au titre de la réforme.
À partir de quel montant une association devient-elle assujettie à la TVA ?
Une association est notamment assujettie si ses activités lucratives sont prépondérantes, ou si ses recettes lucratives accessoires dépassent le seuil de franchise des impôts commerciaux (80 011 € en 2025, réévalué chaque année). En cas de doute, vérifiez votre situation fiscale exacte auprès de votre service des impôts.
Quelles sont les dates pour une association assujettie ?
Réception obligatoire au 1er septembre 2026 pour toutes. Émission : grandes associations et structures de taille intermédiaire au 1er septembre 2026 ; petites associations au 1er septembre 2027, avec transmission des données (e-reporting).