Facturation électronique 2026 : ce qui change et quand
Mis à jour le 08/06/2026
En bref
En 2026, la facturation électronique devient une obligation de réception pour toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, à compter du 1er septembre. À la même date, les grandes entreprises et les ETI doivent commencer à émettre leurs factures au format électronique. Les PME, TPE et micro-entreprises, elles, n’ont l’obligation d’émettre qu’au 1er septembre 2027 — mais doivent pouvoir recevoir dès 2026. (Source : economie.gouv.fr, 2026.)
Le calendrier 2026-2027
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er sept. 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE et micro-entreprises |
Report 2028 ? Un décalage d’échéance a été proposé dans le débat public mais n’est pas confirmé par décret à ce jour. Nous traitons toujours le calendrier officiel ci-dessus comme la référence, et le revérifions à la source. Voir le calendrier détaillé.
Qui est concerné en 2026 ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées — y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, qui restent assujettis même s’ils ne facturent pas la TVA. Le critère n’est pas la taille ni le chiffre d’affaires : c’est l’assujettissement à la TVA.
Ce qu’il faut faire dès maintenant
- Choisir une Plateforme Agréée (ex-PDP) pour pouvoir recevoir vos factures au 1er septembre 2026. C’est l’étape obligatoire pour tous.
- Vérifier vos logiciels : votre outil de facturation, de caisse ou de comptabilité gère-t-il les formats normés (Factur-X, UBL, CII) ?
- Identifier votre exposition au e-reporting : si vous vendez à des particuliers (B2C) ou à des clients étrangers, vous devrez transmettre des données de transaction à l’administration.
- Comparer les plateformes sur des critères factuels dans notre annuaire des Plateformes Agréées.
Attention aux idées reçues
- « Le PPF sera gratuit. » Faux : le Portail Public de Facturation n’émet plus depuis octobre 2024. Il faut une plateforme privée (certaines gratuites).
- « Je ne facture pas la TVA, je ne suis pas concerné. » Faux : la franchise en base reste assujettie.
- « Telle plateforme est définitivement agréée. » À ce jour, aucune Plateforme Agréée n’est en immatriculation définitive — toutes sont immatriculées sous réserve ou en attente de tests.
Information vérifiée le 08/06/2026 auprès des sources officielles. Facturoscope est un référentiel neutre et non affilié.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui change le 1er septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique via une Plateforme Agréée. En parallèle, les grandes entreprises et ETI devront commencer à émettre leurs factures électroniques.
Les PME et TPE doivent-elles émettre des factures électroniques en 2026 ?
Non. L'obligation d'émettre pour les PME, TPE et micro-entreprises est fixée au 1er septembre 2027. Mais l'obligation de recevoir s'applique à elles aussi dès le 1er septembre 2026.
La réforme est-elle reportée à 2028 ?
Un report d'échéance à 2028 a été évoqué mais n'est pas confirmé par décret à ce jour. Le calendrier officiel reste 2026 (réception + émission GE/ETI) et 2027 (émission PME/TPE/micro). Nous revérifions régulièrement à la source.
Que dois-je faire concrètement en 2026 ?
Choisir une Plateforme Agréée avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir, vérifier que vos logiciels gèrent les formats normés (Factur-X, UBL, CII), et identifier si vous êtes soumis au e-reporting (ventes B2C ou à l'étranger).
Le PPF de l'État est-il une solution gratuite en 2026 ?
Non. Le Portail Public de Facturation (PPF) n'offre plus de service gratuit d'émission depuis octobre 2024 : il se limite à un annuaire et un concentrateur de données. Vous devez passer par une Plateforme Agréée privée (certaines sont gratuites).